Chômage et rupture conventionnelle
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- Juillet 2026
L'avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 a été agréé par un arrêté publié au Journal officiel du 23 juin 2026.
Il met notamment en œuvre la réduction de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle (RCI), applicable aux ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2026.
À cette occasion, plusieurs autres dispositions de la réglementation d'assurance chômage ont également été mises en conformité avec le cadre légal et réglementaire.
La durée maximale d'indemnisation est désormais limitée à 15 mois pour les demandeurs d'emploi de moins de 55 ans et à 20,5 mois pour ceux âgés de 55 ans et plus.
Les allocataires de 55 ans et plus pourront toutefois obtenir une prolongation jusqu'aux durées de droit commun (22,5 ou 27 mois selon l'âge), après un examen de leur situation par France Travail au cours du 12ᵉ mois d'indemnisation.
Cette prolongation dépendra des démarches accomplies dans le cadre de leur projet professionnel.
En cas de refus, un recours devant l'instance paritaire restera possible.
À noter que des durées spécifiques sont prévues pour certains territoires ultramarins.
