Transparence salariale : première version du projet de loi

Pour rappel, le Parlement européen a adopté le 30 mars 2023 la directive sur la transparence salariale présentée par la Commission européenne en mars 2021.
La France a donc trois ans pour transposer la directive 2023/970 du 10 mai 2023.
La date limite de transposition de cette directive européenne est fixée au 7 juin 2026.

Les objectifs de la directive du 10 mai 2023 sont les suivants :

• Garantir la transparence des systèmes de rémunération
• Assurer une application effective du principe « à travail égal = salaire égal » en particulier entre H/F
• Améliorer les mécanismes de recours et de réparation pour les salariés.

Le Gouvernement a transmis aux partenaires sociaux, le 6 mars 2026, une première version du projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la transparence salariale.
L’objectif est de permettre de recueillir leurs observations.

Parmi les mesures phares de ce projet de loi, il est notamment possible de retenir :

• Le remplacement de l’index égalité professionnelle par une déclaration d’indicateurs (7) : le seuil de 50 salariés est maintenu. Parmi ces indicateurs, figure un indicateur central : le septième mesurera les écarts de rémunération entre femmes et hommes au sein de catégories de salariés effectuant un travail de valeur égale
• Le droit à l’information des salariés sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, au sein de leur catégorie
• Une transparence accrue lors du recrutement notamment avec une obligation de mentionner le montant ou une fourchette de la rémunération dans les offres d’emploi
• Un aménagement de la charge de la preuve dans le cadre des contentieux liés à la transparence salariale

Attention :  le texte, le temps de faire les arbitrages sur son contenu ne sera pas débattu au Parlement avant l’été 2026, a priori, du fait de l’agenda chargé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

En tout état de cause, la plupart des mesures de ce texte ne seront pas applicables à la date butoir de transposition fixée par la Directive, soit le 6 juin 2026 mais seraient reportées d’au moins 1 an selon la date de publication de la loi.