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Pénal des Affaires
Prévenir et défendre les entreprises face aux délits
Nous intervenons en pénal des affaires tous secteurs d’activité confondus afin de défendre les dirigeants et entreprises impliqués dans des affaires portant sur tous types d’infractions, qu’elles soient économiques (délit d’initié, corruption, abus de biens sociaux), liées à la santé et sécurité au travail, au droit fiscal (fraudes), aux délits de presse (diffamation, e-réputation) ou encore aux contrôles de la DGCCRF.
Notre approche consiste prioritairement à soutenir les dirigeants faisant face aux autorités et aux tribunaux répressifs. Grâce à un processus rigoureux et adapté à chaque délit, en coordination avec toutes les équipes du cabinet, nous fournissons un accompagnement sur mesure en fonction de la gravité des faits reprochés.
Nos domaines d’intervention
- Pénal commercial : contrôles DGCCRF, délits de presse (diffamation, e-réputation)
- Pénal fiscal : fraudes fiscales
- Santé et sécurité au travail : responsabilité pénale des dirigeants
- Accompagnement sur mesure en fonction des infractions
Pénal des Affaires
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Déchiffrer les tendances du monde de l’entreprise
Fiscal
Adoption du PLF 2026 par article 49.3 – Synthèse des mesures adoptées
Le Gouvernement a utilisé l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de finances pour 2026 après l’échec des négociations parlementaires. Deux motions de censure ont été déposées mais toutes deux ont été rejetées, ce qui signifie que la première partie de la loi de finances est considérée comme […]
Janvier 2026
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Bonne résolution 2026 : et si l’URSSAF vous devait de l’argent ?
Votre nouveau taux AT/MP vient d’être notifié sur Net-entreprises.fr. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, il s’agit de la seule cotisation sociale variable en fonction des arrêts de travail et des taux d’IPP notifiés en 2022, 2023 et 2024. Ce taux n’est pas gravé dans le marbre. Un audit rapide de votre taux permet de vérifier : En pratique, […]
Janvier 2026
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Le saviez-vous ? En CDD de remplacement, la notification est obligatoire
Lorsqu’un CDD a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, l’employeur doit notifier au remplaçant la cessation d’activité du salarié remplacé. A défaut, le CDD est requalifié en CDI. Cass. soc. 13-11-2025 n° 24-14.259
Décembre 2025