Ses domaines d’intervention
- Structuration / Création
- Fusions / Acquisitions
- Cession / Transmission
- Gouvernance
- Augmentation de capital / levée de fonds / émission obligataire
- Private equity et capital investissement
- Management package
- Baux commerciaux et professionnels
- Fonds de commerce
- Procédures collectives
- Reprises d'entreprises
Déchiffrer les tendances du monde de l’entreprise
Social
Le saviez-vous ? Une même faute commise par deux salariés peut être sanctionnée différemment
L’employeur dispose d’un pouvoir d’individualisation des sanctions. La décision de l’employeur ne tient pas uniquement compte des faits, elle prend également en considération d’autres éléments (tels que l’ancienneté, les antécédents disciplinaires, le niveau de responsabilité du salarié, son comportement général,…). Ainsi, l’employeur peut sanctionner différemment des salariés, à condition que cela soit justifié par des […]
Octobre 2025
Social
Limites à la liberté d’expression du salarié
Le courrier de l’avocat d’une salariée, envoyé à l’employeur pour refuser une rupture conventionnelle et lui faire part de griefs, ne relève pas de l’usage de la liberté d’expression de la salariée. La salariée ne peut donc se prévaloir d’une atteinte à sa liberté d’expression pour demander la nullité du licenciement (pour insuffisance professionnelle) intervenu […]
Octobre 2025
Social
Droit de se taire en entretien préalable : pas d’information obligatoire des salariés
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel estime conformes à la Constitution les articles L 1232-3 et L 1332-2 du Code du travail, qui ne prévoient pas le droit pour le salarié de garder le silence au cours d’un entretien préalable à licenciement pour motif personnel ou sanction […]
Octobre 2025
