Ses domaines d’intervention
Structuration / Création
Cession / Transmission
Augmentation de capital / levée de fonds / émission obligataire
Baux commerciaux et professionnels
Fonds de commerce
Garantie de Passif
Reprises d'entreprises
Déchiffrer les tendances du monde de l’entreprise
Social
Le saviez-vous ? Le licenciement pour faute grave peut être vexatoire
Même lorsque le licenciement repose bien sur une faute grave, les circonstances dans lesquelles il a été notifié peuvent être jugées comme étant vexatoires, et dès lors donner lieu à indemnisation du préjudice subi par le salarié. En l’espèce, le licenciement pour faute grave du salarié ayant commis des violences physiques et verbales au cours […]
Août 2025
Social
L’entrée en vigueur du modèle de bulletin de paie pérenne à nouveau reportée d’un an
L’arrêté du 11 août 2025 modifie l’article 2 de l’arrêté SPRS2219968A du 31 janvier 2023 afin de prolonger d’une année l’application du modèle temporaire de bulletin de paie, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Le modèle pérenne officiel de bulletin de paie figurant à l’article 1er de l’arrêté de 2016, dont l’utilisation a déjà été anticipée par de nombreuses entreprises, serait donc […]
Août 2025
Social
Réforme de l’entretien professionnel
La commission mixte paritaire a adopté le projet de loi visant à réformer le régime de l’entretien professionnel, renommé « entretien de parcours professionnel ». Ainsi, selon ce projet, l’entretien professionnel n’aura plus lieu tous les deux ans, mais : Un bilan sera réalisé tous les 8 ans (contre 6 ans actuellement). L’entretien sera réalisé par un […]
Août 2025
