Ses domaines d’intervention
Structuration / Création
Cession / Transmission
Augmentation de capital / levée de fonds / émission obligataire
Baux commerciaux et professionnels
Fonds de commerce
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Le Saviez-Vous ? Refuser un changement de conditions de travail peut conduire au licenciement
Le salarié qui refuse, sans motif légitime, un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Dans ce cas, l’employeur peut exiger que le préavis, s’il est dû, soit exécuté aux nouvelles conditions de travail. Le salarié qui refuse perd tout droit à l’indemnité de préavis. Attention, cela ne s’applique pas […]
Décembre 2024
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Licenciement et grossesse
Tout licenciement contraire aux dispositions protectrices sur la grossesse et la maternité est nul et ouvre droit, lorsque la salariée ne souhaite pas être réintégrée, à une indemnité minimale de six mois de salaire. Dans son arrêt du 6 novembre, la Cour de cassation pose pour principe que « la salariée, qui n’est pas tenue […]
Décembre 2024
Non classifié(e)
SMIC : nouvelle augmentation depuis le 1ernovembre 2024
Depuis le 1er novembre 2024, le Smic est revalorisé de 2 %. Le taux horaire brut s’élève donc désormais à 11,88 € et le salaire mensuel brut à 1 801,84€ pour 35 heures hebdomadaires.
Décembre 2024
