Newsletter Social – Juin 2024

Si le titulaire du CPF a suffisamment de droits acquis sur son compte, il devra s’acquitter d’une participation forfaitaire de 100 euros (montant relevé chaque année par arrêté), payée via la plateforme Mon Compte Formation.

Cette participation peut être prise en charge par l’employeur ou par un OPCO, mais n’est pas due par les demandeurs d’emploi et par les salariés dont la formation est en partie financée par un abondement de l’employeur.

Deux nouveaux cas d’exonération du reste à charge sont créés pour le financement d’actions en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains facteurs de risques professionnels, ou lorsqu’il fait usage de l’abondement prévu à l’article L 432-12 du CSS, versé à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 %.

Par ailleurs, les conditions pour s’inscrire au permis de conduire via le compte personnel de formation évoluent à compter du 19 mai 2024, les salariés ne pouvant plus utiliser leur CPF pour financer une formation de conduite s’ils sont déjà titulaire d’un permis leur permettant de conduire un autre type de véhicule.

L’information erronée donnée au salarié sur l’exonération de cotisations sociales et de CSG-CRDS de l’indemnité de rupture conventionnelle, alors que le salarié était en droit de faire valoir ses droits à retraite, est de nature à vicier le consentement du salarié. La rupture est donc nulle, peu important la bonne foi de l’employeur.

L’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut pas valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus.

Dès lors, la mention sur un bulletin de paie de l’attribution de tickets restaurants ne suffit pas à démontrer leur remise effective au salarié. Il vous faudra donc prouver par un autre moyen que vous avez bien remis ses tickets-restaurant au salarié, ou passer aux titres restaurant dématérialisés pour éviter toute difficulté.

Commet un délit l’enquêteur qui collecte sur Internet, à la demande d’un employeur, et à l’insu des salariés, les données en accès libre les concernant (antécédents judiciaires, véhicules, propriétés, qualité de locataire ou de propriétaire, situation matrimoniale, santé, déplacements à l'étranger), de telles données ayant l'objet d'une utilisation sans rapport avec l'objet de leur mise en ligne et ayant été recueillies à l'insu des personnes concernées, ainsi privées du droit d'opposition institué par la loi informatique et libertés.

L’accès en partie libre aux données collectées par le prévenu ne retire en rien au caractère déloyal de cette collecte dès lors qu'une telle collecte, de surcroît, réalisée à des fins dévoyées de profilage des personnes concernées et d'investigation dans leur vie privée, à leur insu, ne pouvait s'effectuer sans qu'elles en soient informées. Dès lors, cette collecte constitue un délit, puni en l’espèce d’une amener de 20 000 euros et d’un an d’emprisonnement avec sursis.

Une clause prévoyant que le remboursement du prêt consenti au salarié sera anticipé en cas de départ du salarié de l’entreprise, ne constitue pas une condition illicite dès lors que l’anticipation de ce remboursement relève tant de l’initiative de l’employeur en cas de licenciement que de celle du salarié en cas de démission.

Encore faut-il que le licenciement repose sur une cause réelle ou sérieuse

Le RRH dissimulant une relation intime avec une salarié en charge de mandats syndicaux commet un manquement à son obligation de loyauté

Cette relation intime étant en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice, le salarié manque à son obligation de loyauté envers son employeur, ce manquement rendant impossible son maintien dans l'entreprise, peu important qu'un préjudice pour l'employeur ou pour l'entreprise soit ou non établi.