Nouveau guichet unique d’ici 2023

Dans le prolongement de la loi PACTE, le décret n°2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) comme nouvel organisme auprès duquel les entrepreneurs devront à terme (au plus tard en 2023) transmettre leur dossier de création d’entreprise (entreprise individuelle ou société) et de modification ou de cessation d’activité par voie électronique. Les dossiers seront ainsi déposés sur un site internet dédié donnant accès à un guichet unique de création d’entreprise. Doivent encore être précisées les conditions de dépôt et les modalités de vérification des dossiers dans un autre décret à venir.