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ACD AVOCATS est mandataire auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP)

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Mars 2022

L’APP (www.app.asso .fr) est un organisme européen spécialisé dans la protection de vos logiciels, applications mobiles, bases de données, sites web et données stratégiques.

Notre équipe spécialisée peut donc effectuer toutes les démarches visant à protéger vos créations IT et même vous faire bénéficier de remises sur les tarifs de dépôts.

Parce que protection rime avec valorisation, protégez votre savoir-faire !

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Le Saviez-Vous ? Refuser un changement de conditions de travail peut conduire au licenciement

Le salarié qui refuse, sans motif légitime, un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Dans ce cas, l’employeur peut exiger que le préavis, s’il est dû, soit exécuté aux nouvelles conditions de travail. Le salarié qui refuse perd tout droit à l’indemnité de préavis. Attention, cela ne s’applique pas […]

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Licenciement et grossesse

Tout licenciement contraire aux dispositions protectrices sur la grossesse et la maternité est nul et ouvre droit, lorsque la salariée ne souhaite pas être réintégrée, à une indemnité minimale de six mois de salaire. Dans son arrêt du 6 novembre, la Cour de cassation pose pour principe que « la salariée, qui n’est pas tenue […]

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SMIC : nouvelle augmentation depuis le 1ernovembre 2024

Depuis le 1er novembre 2024, le Smic est revalorisé de 2 %. Le taux horaire brut s’élève donc désormais à 11,88 € et le salaire mensuel brut à 1 801,84€ pour 35 heures hebdomadaires.

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Contrat à durée déterminée et période d’essai

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