Contactez-nous Contactez-nous

Structuration

Compétitivité

Défense

Retour

Sauvegarder

Création d’un crédit d’impôt au profit de bailleurs de locaux professionnels

Patrimoine & immobilier
Novembre 2020

Le gouvernement annonce la création d’un crédit d’impôt au profit de bailleurs de locaux professionnels qui consentent des abandons de loyers aux entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration sur la période d’octobre à décembre 2020 : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers

Partage

Copier le lien

Parmi nos derniers articles

Non classifié(e)

Le Saviez-Vous ? Refuser un changement de conditions de travail peut conduire au licenciement

Le salarié qui refuse, sans motif légitime, un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Dans ce cas, l’employeur peut exiger que le préavis, s’il est dû, soit exécuté aux nouvelles conditions de travail. Le salarié qui refuse perd tout droit à l’indemnité de préavis. Attention, cela ne s’applique pas […]

Non classifié(e)

Licenciement et grossesse

Tout licenciement contraire aux dispositions protectrices sur la grossesse et la maternité est nul et ouvre droit, lorsque la salariée ne souhaite pas être réintégrée, à une indemnité minimale de six mois de salaire. Dans son arrêt du 6 novembre, la Cour de cassation pose pour principe que « la salariée, qui n’est pas tenue […]

Non classifié(e)

SMIC : nouvelle augmentation depuis le 1ernovembre 2024

Depuis le 1er novembre 2024, le Smic est revalorisé de 2 %. Le taux horaire brut s’élève donc désormais à 11,88 € et le salaire mensuel brut à 1 801,84€ pour 35 heures hebdomadaires.

Non classifié(e)

Contrat à durée déterminée et période d’essai

Le CDD peut comporter une période d’essai dont la durée légale varie en fonction de la durée du contrat. Si le contrat est de 6 mois au maximum, la durée de la période d’essai se calcule à raison d’un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines soit 14 jours. Si le contrat est […]

Non classifié(e)

Partage de la valeur : êtes-vous à jour ?

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2025, les entreprises employant au moins 11 salariés non soumises à l’obligation de mettre en place la participation (donc ayant moins de 50 salariés), et n’appartenant pas à une UES elle-même assujettie à la participation, devront, si le bénéfice net fiscal est d’au moins 1 % du CA pendant […]

Non classifié(e)

Disposez-vous d’un règlement intérieur ?

Le règlement intérieur fixe ainsi essentiellement les règles applicables au sein de l’entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline. Depuis le 1er janvier 2020, le seuil à atteindre pour la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur est de 50 salariés. Evidemment, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent faire le […]

Articles relatifs

Retrouver toutes nos actualités

Patrimoine & immobilier

Qu’est-ce qu’une holding familiale ?

Une holding est une entreprise dont l’activité principale consiste à détenir des parts ou des actions dans d’autres entreprises, appelées filiales. Ces dernières sont impliquées dans diverses activités économiques sans que la holding ne produise de biens ou de services elle-même. La holding gère et contrôle ces diverses participations. Il existe deux types de holding […]

Patrimoine & immobilier

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

Vous avez dû recevoir un courriel de la DGFIP vous informant de la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires. Cette nouvelle obligation qui résulte de la loi de finances pour 2020 a pour objectif de permettre l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, qui contrairement à […]

Patrimoine & immobilier

Nouvelles modalités de l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques

A la suite de la loi Climat, un décret précise les nouvelles modalités de l’information sur l’état des risques due par le bailleur et le vendeur. Sont visés les risques de recul du trait de côte, les risques miniers et de pollution des sols. L’information sera due dès la parution de l’annonce immobilière et ce à compter du […]