Création d’un crédit d’impôt au profit de bailleurs de locaux professionnels

Patrimoine & immobilier
Novembre 2020

Le gouvernement annonce la création d’un crédit d’impôt au profit de bailleurs de locaux professionnels qui consentent des abandons de loyers aux entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration sur la période d’octobre à décembre 2020 : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers

Partage

Copier le lien

Parmi nos derniers articles

Social

Le saviez-vous ? Un accident de trajet ne protège pas contre le licenciement ?

Contrairement à un accident du travail, un salarié victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas d’une protection particulière contre le licenciement.

Mai 2026

Social

Présomption de démission et reprise du travail hors délai

Le salarié qui abandonne volontairement son poste peut être mis en demeure par l’employeur de justifier son absence et de reprendre le travail dans un délai de 15 jours minimum à compter de la date de présentation de cette mise en demeure. Dans une réponse à la mise en demeure, le salarié peut faire valoir […]

Mai 2026

Social

Grève et manquements de l’employeur : prescription applicable

La grève ayant pour effet de suspendre l’exécution du contrat de travail, l’employeur n’est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n’est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu’ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter […]

Mai 2026

Social

Transaction et délai de contestation du licenciement

Lorsqu’un salarié entend contester son licenciement, son action se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture (C. trav., art. L. 1471 1). La question se posait de savoir si la signature d’une transaction à l’occasion du licenciement, qui fait alors obstacle à toute action ayant le même objet constitue une […]

Mai 2026

Social

Rupture conventionnelle : vers une diminution de la durée d’indemnisation chômage ?

Le projet de loi n° 470, déposé au Sénat le 25 mars 2026 vise à transposer l’avenant n° 3 du 25 février 2026 à la convention d’assurance chômage. Cet avenant prévoit une réduction de la durée d’indemnisation pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée. Cette réforme s’inscrit dans un objectif de maîtrise des […]

Mai 2026

Social

Transparence salariale : première version du projet de loi

Pour rappel, le Parlement européen a adopté le 30 mars 2023 la directive sur la transparence salariale présentée par la Commission européenne en mars 2021.La France a donc trois ans pour transposer la directive 2023/970 du 10 mai 2023.La date limite de transposition de cette directive européenne est fixée au 7 juin 2026. Les objectifs […]

Mai 2026

Articles relatifs

Retrouver toutes nos actualités

Patrimoine & immobilier

Qu’est-ce qu’une holding familiale ?

Une holding est une entreprise dont l’activité principale consiste à détenir des parts ou des actions dans d’autres entreprises, appelées filiales. Ces dernières sont impliquées dans diverses activités économiques sans que la holding ne produise de biens ou de services elle-même. La holding gère et contrôle ces diverses participations. Il existe deux types de holding […]

Septembre 2023

Patrimoine & immobilier

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

Vous avez dû recevoir un courriel de la DGFIP vous informant de la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires. Cette nouvelle obligation qui résulte de la loi de finances pour 2020 a pour objectif de permettre l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, qui contrairement à […]

Mars 2023

Patrimoine & immobilier

Nouvelles modalités de l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques

A la suite de la loi Climat, un décret précise les nouvelles modalités de l’information sur l’état des risques due par le bailleur et le vendeur. Sont visés les risques de recul du trait de côte, les risques miniers et de pollution des sols. L’information sera due dès la parution de l’annonce immobilière et ce à compter du […]

Octobre 2022