Différence de salaire fondée sur un lien familial : attention à la discrimination
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- Mai 2025
En application de l’article L. 1132-1 du code du travail, un salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de sa situation de famille, notamment en matière de rémunération.
Dans cette affaire, l’employeur, député, avait attribué à son épouse un avantage salarial.
Une autre salariée, estimant avoir subi une inégalité de traitement en matière de rémunération constitutive d'une discrimination en raison de son défaut d'appartenance à la famille de son employeur, conteste cette pratique l’amenant à percevoir une rémunération très inférieure, à poste identique.
L’employeur soutenait que le texte applicable visait la seule situation de famille de la salariée qui invoque la discrimination, et non celle de l’employeur.
La Cour de cassation considère dans cet arrêt que le critère de la situation de famille ne vise pas uniquement celle de la personne qui se dit discriminée. Elle estime que le défaut d’appartenance d’un salarié à la famille de son employeur relève du champ de l’article L1132-1, dès lors que ce défaut sert à traiter de manière moins favorable un salarié.
Une différence de salaire entre deux salariées fondée sur la qualité d'épouse de l'une d'elles est discriminatoire.
Cass. soc., 9 avril 2025, n°23-14.016 B+L
