Arrêt maladie et rupture conventionnelle
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- Juillet 2026
La Cour de cassation rappelle que le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas, en lui-même, un indice de discrimination en raison de son état de santé.
En l'espèce, la Cour censure une cour d'appel qui avait retenu l'existence d'une discrimination au motif que l'employeur avait renouvelé sa proposition de rupture conventionnelle avant de procéder au licenciement du salarié pour absence prolongée désorganisant l'entreprise.
Pour la Haute juridiction, ces seuls éléments ne suffisent pas à caractériser une discrimination ni à entraîner la nullité du licenciement.
En pratique, lorsqu'une rupture conventionnelle est envisagée avec un salarié en arrêt de travail, il est vivement recommandé que l'initiative de la demande émane du salarié ou, à tout le moins, qu'elle soit formalisée par écrit de sa part.
Cette précaution permet de démontrer que son consentement était libre et éclairé et de limiter le risque de contestation ultérieure fondée sur un éventuel vice du consentement.
Cass. soc., 17 juin 2026, no 25-12.181 F-B
