Censure par le Conseil Constitutionnel de la proposition de Loi « Avia »

Innovation
Juin 2020

Censure par le Conseil Constitutionnel de la proposition de Loi « Avia » relative à la lutte contre les contenus haineux sur les réseaux sociaux jugée trop liberticide.

Article de France TV Info : https://www.francetvinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/haine-en-ligne-cinq-questions-sur-la-censure-de-la-loi-avia-par-le-conseil-constitutionnel_4014035.html

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