Evolutions de la loi de finances pour les JEI

Fiscal
Octobre 2022

La loi de finances pour 2022 a allongé de 8 à 11 ans la durée pendant laquelle une entreprise peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou jeune entreprise universitaire (JEU) et a précisé que les dépenses éligibles au « CICo » devaient être prises en compte dans le calcul du seuil de 15 % de dépenses de R&D qu'une entreprise doit réaliser pour prétendre à la qualification de JEI.

Consultez nos experts pour s'assurer de votre éligibilité !

Partage

Copier le lien

Parmi nos derniers articles

Social

Le saviez-vous ? Un accident de trajet ne protège pas contre le licenciement ?

Contrairement à un accident du travail, un salarié victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas d’une protection particulière contre le licenciement.

Mai 2026

Social

Présomption de démission et reprise du travail hors délai

Le salarié qui abandonne volontairement son poste peut être mis en demeure par l’employeur de justifier son absence et de reprendre le travail dans un délai de 15 jours minimum à compter de la date de présentation de cette mise en demeure. Dans une réponse à la mise en demeure, le salarié peut faire valoir […]

Mai 2026

Social

Grève et manquements de l’employeur : prescription applicable

La grève ayant pour effet de suspendre l’exécution du contrat de travail, l’employeur n’est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n’est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu’ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter […]

Mai 2026

Social

Transaction et délai de contestation du licenciement

Lorsqu’un salarié entend contester son licenciement, son action se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture (C. trav., art. L. 1471 1). La question se posait de savoir si la signature d’une transaction à l’occasion du licenciement, qui fait alors obstacle à toute action ayant le même objet constitue une […]

Mai 2026

Social

Rupture conventionnelle : vers une diminution de la durée d’indemnisation chômage ?

Le projet de loi n° 470, déposé au Sénat le 25 mars 2026 vise à transposer l’avenant n° 3 du 25 février 2026 à la convention d’assurance chômage. Cet avenant prévoit une réduction de la durée d’indemnisation pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée. Cette réforme s’inscrit dans un objectif de maîtrise des […]

Mai 2026

Social

Transparence salariale : première version du projet de loi

Pour rappel, le Parlement européen a adopté le 30 mars 2023 la directive sur la transparence salariale présentée par la Commission européenne en mars 2021.La France a donc trois ans pour transposer la directive 2023/970 du 10 mai 2023.La date limite de transposition de cette directive européenne est fixée au 7 juin 2026. Les objectifs […]

Mai 2026

Articles relatifs

Retrouver toutes nos actualités

Fiscal

Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME

Peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu les personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription en numéraire au capital à la création d’une société PME ou au titre d’augmentations de capital d’une société PME. 1) CONDITIONS D’APPLICATION DE LA REDUCTION a. Forme des souscriptions Le bénéfice de la réduction d’impôt […]

Mars 2026

Fiscal

Adoption du PLF 2026 par article 49.3 – Synthèse des mesures adoptées

Le Gouvernement a utilisé l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de finances pour 2026 après l’échec des négociations parlementaires. Deux motions de censure ont été déposées mais toutes deux ont été rejetées, ce qui signifie que la première partie de la loi de finances est considérée comme […]

Janvier 2026

Fiscal

Projet de Loi de Finances 2026

Le projet de Loi de Finances pour 2026 a été présenté à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025, dans un contexte politique particulièrement mouvant. Tour d’horizon des principales mesures fiscales envisagées pour les particuliers et les entreprises. Fiscalité des particuliers et du patrimoine Contribution sur les hauts revenus (CDHR) La contribution, instaurée en 2025, serait […]

Octobre 2025