Le saviez-vous ? La seule constatation d’une atteinte à la vie privée du salarié ouvre droit à réparation. 

L’utilisation de systèmes d’écoute téléphonique des salariés et de vidéosurveillance, dont la salariée n’avait pas été informée, lui cause nécessairement préjudice et lui ouvre droit à réparation.

Peu importe que la salariée ne rapporte pas la preuve de faits liés à l’exploitation de ces systèmes de surveillance lui ayant causé un préjudice dans le cadre de son activité professionnelle et que ces dispositifs, prévus au règlement intérieur et déclarés à la Cnil soient considérés comme étant régularisés.

Cass. soc. 6-5-2025 n°23-23.294 F-D