Licence de marque entre un dirigeant et sa société : la fausse bonne idée qui attire l’attention du fisc
- Fiscal
- Septembre 2026
L’idée séduit de plus en plus de chefs d’entreprise : déposer une marque à son nom personnel, souvent le nom même de sa société, puis facturer à celle-ci une « redevance de marque ». Le but ? Se verser un revenu autrement que par le salaire ou les dividendes, en espérant alléger l’impôt et surtout les charges sociales.
Sur le papier, le montage paraît habile. En réalité, il est clairement identifié par l’administration fiscale, qui le contrôle et le redresse très régulièrement.
Voici pourquoi et surtout ce que vous risquez concrètement.
Pourquoi ce montage est-il, le plus souvent, rejeté ?
Aucune prestation réelle. Dans la majorité des cas, la « marque » n’est que l’habillage du nom de la société. Elle n’a pas de valeur propre et ne correspond à aucun travail particulier du dirigeant. Autrement dit, l’entreprise paie pour un actif qui, en pratique, n’existe pas vraiment ou alors qu’elle exploite déjà.
Un acte anormal de gestion. Une dépense n’est déductible que si elle sert réellement l’intérêt de l’entreprise, correspond à une contrepartie effective et reste raisonnable. À défaut, la redevance versée au dirigeant est requalifiée en acte anormal de gestion : elle est réintégrée dans le bénéfice imposable de la société, qui paie donc davantage d’impôt.
Une requalification des sommes perçues. Du côté du dirigeant, les sommes encaissées peuvent être requalifiées : soit en revenus distribués (des dividendes déguisés), soit en salaires ou avantages en nature, avec, à la clé, un redressement de cotisations sociales (URSSAF).
Un risque d’abus de droit. Si le montage n’a pour but principal que de réduire l’impôt ou les charges, l’administration peut invoquer l’abus de droit. Les pénalités sont alors lourdes : une majoration de 40 % ou de 80 % des sommes redressées, à laquelle s’ajoutent les intérêts de retard.
Ce que vous risquez en cas de contrôle
Pour la société : rappels d’impôt sur les sociétés et de TVA, intérêts de retard et pénalités pour manquement délibéré, voire pour abus de droit.
Pour le dirigeant : une imposition supplémentaire (au titre des dividendes ou des salaires), des redressements sociaux, et parfois une mise en cause sur le terrain du droit des sociétés (faute de gestion, enrichissement personnel injustifié).
Au total, l’addition dépasse très souvent le gain espéré.
Attention : tout n’est pas interdit. Une licence de marque peut être parfaitement légitime lorsque la marque possède une réelle valeur économique et que la redevance est fixée aux conditions du marché, comme elle le serait avec un tiers indépendant. En revanche, lorsqu’il s’agit uniquement de « sortir un revenu » de sa société via une redevance, le risque est réel et, au regard de la pratique de l’administration et de la jurisprudence, nous le déconseillons.
Vous envisagez ce type de montage, ou vous vous interrogez sur une structure existante ? Mieux vaut en parler en amont : un échange évite bien des redressements.
