Rupture conventionnelle : vers une diminution de la durée d’indemnisation chômage ?
- Social
- Mai 2026
Le projet de loi n° 470, déposé au Sénat le 25 mars 2026 vise à transposer l’avenant n° 3 du 25 février 2026 à la convention d’assurance chômage. Cet avenant prévoit une réduction de la durée d’indemnisation pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée. Cette réforme s’inscrit dans un objectif de maîtrise des dépenses du régime d’assurance chômage.
Le projet de loi modifie l’article L. 5422-2 du Code du travail afin d’introduire un nouveau critère : la durée d’indemnisation pourrait désormais dépendre du mode de rupture du contrat de travail. Cette évolution permettra d’appliquer des règles spécifiques aux salariés ayant conclu une rupture conventionnelle. Concrètement, l’avenant prévoit une réduction des durées maximales d’indemnisation.
Elles seraient ramenées à :
- 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans (contre 18 mois aujourd’hui),
- 20,5 mois pour les salariés âgés de 55 à 56 ans (contre 22,5 mois),
- 20,5 mois pour les salariés de 57 ans et plus (contre 27 mois).
Des règles particulières demeurent applicables en outre-mer et des possibilités de prolongation sont prévues, notamment pour les salariés seniors sous conditions. Le dispositif prévoit également la possibilité d’adapter ces durées en cas de dégradation de la conjoncture économique, notamment en cas de hausse significative du taux de chômage.
