Visite médicale de reprise : attention aux dispositions conventionnelles

Un décret du 26 avril 2022 a porté à 60 jours le seuil réglementaire d’absence pour maladie ou accident non professionnel déclenchant l’obligation, pour l’employeur, d’organiser une visite médicale de reprise (C.trav., art. R. 4624-31)

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise toutefois que lorsque la convention collective applicable prévoit un seuil plus protecteur, c’est cette durée conventionnelle qui doit être retenue et non le seuil réglementaire, même relevé postérieurement.

En pratique : il convient de vérifier les dispositions de votre convention collective en matière de visite médicale. Exemple : La CCN de la propreté fixe ce seuil à 3 semaines.

Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599