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Evolutions de la loi de finances pour les JEI

Fiscal
Octobre 2022

La loi de finances pour 2022 a allongé de 8 à 11 ans la durée pendant laquelle une entreprise peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou jeune entreprise universitaire (JEU) et a précisé que les dépenses éligibles au « CICo » devaient être prises en compte dans le calcul du seuil de 15 % de dépenses de R&D qu'une entreprise doit réaliser pour prétendre à la qualification de JEI.

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