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Inaptitude : pas de notification préalable de l’impossibilité de reclassement en cas de dispense explicite

Social
Juillet 2025

Lorsque l'avis d'inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à l'état de santé du salarié, l'employeur n’est pas tenu de notifier par écrit au salarié, préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, les motifs s'opposant au reclassement.

Il ne peut pas non plus lui être reproché de ne pas avoir recherché un poste de reclassement dans les autres établissements de l’entreprise.

Cass. Soc. 11 juin 2025, n°24-15.297

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