Jugement sur les Conditions d’Utilisation et les Règles de Confidentialité de Google

Innovation
Décembre 2020

Depuis quelques jours, Google affiche (enfin) le lien vers le jugement rendu en sa défaveur le 12 février 2019. Après un examen à la loupe, les juges ont déclaré illicites un bon nombre d'articles des Conditions d'Utilisation et des Règles de Confidentialité du géant.

Consulter le compte-rendu du jugement : https://support.google.com/websearch/answer/9586983?p=fr_tos&visit_id=637427072354171291-4231467859&rd=1

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