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Le saviez-vous ? Mise à pied disciplinaire : une décision indépendante de l’accord du salarié protégé

  • Social
  • Janvier 2025

La mise à pied disciplinaire n'est pas subordonnée à l'accord du salarié protégé.

Et ce, puisqu’il ne s'agit ni d'une modification de son contrat de travail ni un changement de ses conditions de travail.

Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-13.332

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