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Contrats commerciaux
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Actualités
Pixels de suivi dans vos e-mails : la CNIL précise les règles du jeu
On parle beaucoup des cookies. On oublie souvent leurs cousins plus discrets : les pixels de suivi, ces images invisibles insérées dans les courriels, qui permettent de savoir si un message a été ouvert, quand, et depuis quel terminal. Par une recommandation adoptée le 12 mars 2026, la CNIL confirme et détaille le cadre applicable […]
Juillet 2026
Actualités
Démarchage téléphonique : dans quelques semaines, la logique s’inverse
À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs bascule d’un régime d’opposition (l’inscription sur Bloctel) vers un régime de consentement préalable. Autrement dit : il deviendra interdit d’appeler un consommateur à des fins de prospection commerciale s’il n’a pas, au préalable, exprimé son accord pour être démarché par ce moyen. La bascule […]
Juillet 2026
Actualités
Le saviez-vous ?
Le harcèlement sexuel peut être caractérisé même lorsqu’un salarié n’est pas directement visé par les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. La Cour de cassation reconnaît désormais le harcèlement sexuel d’ambiance : des propos ou comportements adressés à plusieurs salariés, ou tenus devant eux, peuvent être considérés comme subis par chacun dès lors […]
Juillet 2026