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Actualités
Garantie légale de conformité : l’affiche européenne que vos clients doivent voir, en magasin comme en ligne
CONTEXTE Depuis le 27 septembre 2026, tout vendeur de biens aux consommateurs doit pouvoir présenter à sa clientèle une « notice harmonisée » sur la garantie légale de conformité, identique dans les vingt-sept États membres de l’Union européenne. Son contenu et sa forme sont fixés par le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission du […]
Octobre 2026
Fiscal
2027 : vers une transmission du patrimoine moins taxée ?
Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures visant à faciliter la transmission du patrimoine et des entreprises, qui devraient être intégrées au projet de loi de finances pour 2027. Dons familiaux de sommes d’argent : vers un plafond de 50 000 € Le plafond de l’exonération pourrait être porté de 31 865 € à 50 000 […]
Septembre 2026
Fiscal
Licence de marque entre un dirigeant et sa société : la fausse bonne idée qui attire l’attention du fisc
L’idée séduit de plus en plus de chefs d’entreprise : déposer une marque à son nom personnel, souvent le nom même de sa société, puis facturer à celle-ci une « redevance de marque ». Le but ? Se verser un revenu autrement que par le salaire ou les dividendes, en espérant alléger l’impôt et surtout […]
Septembre 2026
