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Corporate M&A
Rachat de parts et compte courant : une séparation qui peut coûter cher !
La Cour de cassation rappelle que le rachat des parts d’un associé par une société n’entraîne pas automatiquement le remboursement de son compte courant, sauf stipulation contraire. En l’espèce, un associé d’une Selarl avait accepté le rachat de ses parts en vue d’une restructuration, mais n’avait pas obtenu le remboursement de son compte courant. Il […]
Mars 2025
Actualités
Cotisations sociales et avantages en nature : décryptage des nouvelles règles pour les véhicules
Préambule Jusqu’à présent, les avantages en nature étaient évalués selon les modalités fixées par l’arrêté du 10 décembre 2002. Un arrêté du 25 février 2025 a abrogé ce dernier afin de le remplacer. Mais attention, les dispositions antérieures demeurent applicables pour les véhicules qui sont mis à disposition du salarié avant le 1er février 2025. […]
Mars 2025
Fiscal
Management Packages & LBO : quid de l’impact de la nouvelle donne fiscale sur l’actionnariat salarié ?
La loi de finances pour 2025 réforme et codifie le régime fiscal applicable aux managements packages. Ainsi, le régime fiscal des différents instruments utilisés dans le cadre essentiellement des « LBO » est unifié et codifié à l’article 163 Bis H du CGI. Jusque là, seuls quelques outils d’intéressement au capital bénéficiaient d’un régime fiscal […]
Mars 2025
