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Droit des sociétés
Droit commercial
Contentieux des affaires
Déchiffrer les tendances du monde de l’entreprise
Social
Le saviez-vous ? Le salarié peut-il exiger de son employeur la communication de ses emails émis/reçus grâce à sa messagerie professionnelle ? OUI
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel ayant retenu que les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens du RGPD auxquels le salarié peut accéder. L’employeur doit lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires) que leur contenu. Seule exception : si […]
Juillet 2025
Social
L’employeur doit s’assurer du respect des préconisations médicales, même dans les entreprises clientes
La Cour de cassation considère que l’’employeur, tenu d’une obligation de sécurité vis-à-vis des salariés doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur que […]
Juillet 2025
Social
Licenciement nul d’une salariée entretenant une liaison avec le président de la société
Une salariée, responsable des ressources humaines, est licenciée pour faute grave après que sa liaison avec le président de la société a été découverte par son épouse, directrice générale au sein de la même société. La Cour de cassation rappelle que tout « salarié a droit, même au temps et lieu de travail, au respect […]
Juillet 2025
