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Structuration / Création
Cession / Transmission
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Actualités
INFLUENCE COMMERCIALE : UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DOIT ÊTRE RÉMUNÉRÉE
CONTEXTE Les clauses de non-concurrence dans les contrats entre agences et influenceurs, longtemps admises sans compensation financière, sont désormais remises en question. En effet, la Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 mars 2025 (Cour d’appel de Lyon, 3e chambre A, 20 mars 2025, n° 23/02619), a jugé qu’une telle clause est invalide […]
Avril 2025
Publications
Du nouveau s’agissant des avantages en nature véhicule !
L’évaluation de l’avantage en nature véhicule est réalisée soit sur la base d’un forfait, soit sur la base des dépenses réellement engagées par votre salarié. De nouvelles règles d’évaluation forfaitaire sont mises en place pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025 : Véhicule d’au plus 5 ans Véhicule de plus […]
Avril 2025
Publications
Lutte contre la fraude aux arrêts de travail
En cas de fraude avérée d’un assuré en vue du versement d’indemnités journalières, la CPAM ou l’Urssaf doit désormais transmettre à l’employeur les renseignements et les documents strictement utiles et nécessaires à la seule fin de caractériser ladite fraude. Cette information est réalisée par tout moyen permettant de garantir sa bonne réception par l’employeur. Rappel […]
Avril 2025
