Ses domaines d’intervention
Structuration / Création
Fusions / Acquisitions
Cession / Transmission
Gouvernance
Augmentation de capital / levée de fonds / émission obligataire
Baux commerciaux et professionnels
Fonds de commerce
Garantie de Passif
Reprises d'entreprises
Déchiffrer les tendances du monde de l’entreprise
Social
Le saviez-vous ? La seule constatation d’une atteinte à la vie privée du salarié ouvre droit à réparation.
L’utilisation de systèmes d’écoute téléphonique des salariés et de vidéosurveillance, dont la salariée n’avait pas été informée, lui cause nécessairement préjudice et lui ouvre droit à réparation. Peu importe que la salariée ne rapporte pas la preuve de faits liés à l’exploitation de ces systèmes de surveillance lui ayant causé un préjudice dans le cadre […]
Mai 2025
Social
Actualisation de la liste des métiers en tension
La liste des métiers et zones géographiques en tension permettant l’embauche et la régularisation des travailleurs étrangers a été finalement actualisée par l’arrêté du 21 mai 2025 publié au Journal officiel du 22 mai 2025. Depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, cette liste doit être actualisée au moins […]
Mai 2025
Social
Sans proclamation des résultats, pas de départ du délai de contestation des élections professionnelles
Le déroulement du scrutin lors des élections du CSE doit se faire dans le respect de l’article R.67 Code électoral. Pour cela, il convient de suivre les étapes détaillées par la Cour de cassation : Faute de proclamation, l’annulation des élections est encourue pour défaut de sincérité du scrutin, et le délai de recours contentieux […]
Mai 2025
