Ses domaines d’intervention
Fusions / Acquisitions
Cession / Transmission
Gouvernance
Augmentation de capital / levée de fonds / émission obligataire
Private equity et capital investissement
Baux commerciaux et professionnels
Fonds de commerce
Conflits d'associés
Garantie de Passif
Procédures collectives
Reprises d'entreprises
Déchiffrer les tendances du monde de l’entreprise
Social
Le Saviez-vous ? Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurants ?
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié présent dans les locaux de l’entreprise. L’employeur ne peut donc refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail. Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373 et 24-10.566
Décembre 2025
Social
Evaluation des salariés et critères subjectifs
Si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail des salariés, la méthode d’évaluation qu’il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. Les notions d’optimisme, d’honnêteté et de bon sens utilisés avaient une connotation moralisatrice rejaillissant sur […]
Décembre 2025
Social
Inaptitude et contestation du poste de reclassement
Selon les dispositions du Code du travail, l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur en matière d’inaptitude lui impose de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à celui précédemment occupé et qui tient compte des indications formulées par le médecin du travail. Ainsi, en pratique, si le […]
Décembre 2025
