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Nouveau décret sur le fonds de solidarité

Nouveau décret sur le fonds de solidarité

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 vient de nouveau amender le dispositif mis en place depuis mars 2020 pour en assouplir les critères d’attribution et permettre le versement d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros.

A compter du mois d’octobre 2020 :

  • le seuil d’effectif maximal est relevé : moins de 50 salariés
  • les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles à condition que l’effectif cumulé des entités liées soit inférieur à 50 salariés
  • les conditions de chiffre d’affaires ou de bénéfices sont supprimées
  • la date de création de l’entreprise doit être antérieure au 31 août 2020 (pertes de septembre 2020) ou au 30 septembre 2020 (pertes d’octobre et novembre 2020)

Par ailleurs, la liste des secteurs d’activités particulièrement touchés est complétée.

Pour plus de détails sur les modalités d’attribution et le montant de l’aide : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

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