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Nouvelles clauses contractuelles pour le transfert de données

  • Innovation
  • Juin 2021

La Commission UE a publié une décision où sont annexées les clauses appropriées pour le transfert, par un responsable du traitement ou un sous-traitant, de données à un tiers qui n'est pas soumis au RGPD, soit en dehors de l'UE.

Consultez la décision avec les clauses en annexe : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021D0914&from=FR

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