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Syndicats et CCSPL

Social
Juillet 2021

Pour les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, la loi n'impose la création d'une CCSPL (L.1413-1 CGCT) que lorsqu'ils comprennent au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

La population totale des membres adhérents à un syndicat mixte n'est pas un facteur à prendre en compte dans l'obligation ou non de créer une CCSPL. JO Sénat du 08/07/2021 - page 4267.

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