Aides d’état concernant le prix de l’électricité et du gaz

1. Aides aux entreprises impactées par le coût de l'énergie

Le gouvernement a annoncé le 19 novembre dernier les nouvelles modalités d'aides aux entreprises impactées par la hausse des prix de l'électricité et du gaz.

Vous trouverez ci-dessous :

• Le CP de Bercy avec un certain nombre de cas-types afin de comprendre l'impact de l'aide
• Un document se focalisant sur ces cas-types et explicitant le mode de calcul

Cette aide est d'ores et déjà accessible sur le guichet impôts des entreprises pour les périodes septembre-octobre 2022 dans une version renforcée et simplifiée, et ses nouvelles modalités seront opérantes jusque fin 2023.

Les entreprises peuvent  désormais demander auprès de la DGFIP une aide plafonnée à 4 M€, contre 2 M€ auparavant.

Cette aide plafonnée à 4M€ a désormais un accès plus large, sans conditions sur l’EBE (Excédent Brut d'Exploitation), avec pour seules conditions un multiplicateur d’1,5 du prix de l’énergie sur la période vs. n-1 et que les dépenses d’énergie sur la période n représentent au moins 3% du CA sur la période n-1. L'intensité de l'aide a également été augmentée avec une formule précisée dans le PWP.

A partir de fin novembre, les entreprises pourront également demander des aides plafonnées à 50 M€, voire 150 M€, sur le même guichet, si elles respectent les critères suivants :

• Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (par exemple, septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
• Les dépenses d’énergie 2021 représentent plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 ou les dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentent plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
• Pour accéder à l’aide plafonnée à 150 M€ : les mêmes critères que précédemment, et exercer dans un secteur soumis à risque de fuite de carbone.
  Les intensités d’aide sont portées à 65 % pour les aides plafonnées à 50 M€, et à 80 % pour les aides plafonnées à 150 M€. 

En 2023 sur le volet électricité ce sera un nouveau dispositif, dit "amortisseur électricité", qui prendra le relais de l'aide dite "énergo-intensifs" pour les TPME. L'Etat prendra en charge une partie de la facture d'électricité (plus précisément 25% du surplus au-delà de 325€/MWh) et ce montant sera déduit et affiché directement et automatiquement des factures d'électricité.

Les modalités de calcul de cette aide sont relativement complexes mais l'élargissement de son périmètre et de son intensité sont une bonne nouvelle pour les entreprises.

En tout cas :

• l'aide est renforcée, élargie et accélérée
• les informations plus détaillées sont disponibles sur Simplification du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz des entreprises | economie.gouv.fr
•  les entreprises peuvent simuler le montant de l'aide sur Simulateur de l’aide gaz / électricité | impots.gouv.fr

2. Charte des fournisseurs d'énergie, checklist énergie et litiges avec les fournisseurs

De nombreuses entreprises sont confrontées aux enjeux de renégociation de leur contrat avec leurs fournisseurs d'énergie.

C'est pourquoi une « checklist énergie » a été mise en place par le médiateur des entreprises afin de faciliter la prise de décision dans le cadre du renouvellement de leur contrat de fourniture d’énergie.

Cette « checklist » est composée de 10 questions abordant 4 thématiques : «le contrat », « les prix », « les aides » et « la médiation ». Elle est disponible au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateur-des-entreprises/checklist_e%CC%81nergie%20.pdf

Elle fait notamment référence à un certain nombre de bonnes pratiques préconisée chez les fournisseurs d'énergie, et qui avaient notamment pu être indiquées dans la charte signée entre l'Etat et les principaux fournisseurs d'énergie cf. https://www.economie.gouv.fr/files/files/2022/Charte-des-fournisseurs-energie.pdf?v=1666772737

Cette charte prévoit notamment qu'aucune entreprise ne soit laissée sans «proposition commerciale» crédible de la part d'un fournisseur, recommande de prévenir leurs clients au moins deux mois avant la fin de leur contrat en cours, ou encore recommande de faciliter la recherche d’aménagement d’échéancier de paiement en cas de difficulté.

Cette charte indique également la mise en place à venir d'un mécanisme de garantie publique (dont les textes devraient être publiés vers déc22-jan23) sur les cautions exigées par les fournisseurs d'énergie (qui sont de plus en plus importantes et peuvent fragiliser les trésoreries des entreprises).

Par ailleurs les services de l'Etat sont également mobilisés pour accompagner les entreprises dans le cadre de leurs négociations/litiges avec les fournisseurs d'énergie:

• Les entreprises en difficulté de 400 salariés et plus sont traitées par le CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle)
• Les entreprises de 50 à 400 salariés et en difficulté du fait de leur tarif d'énergie peuvent être accompagnées par les CRP. L'intervention est notamment pertinente en cas de refus de renouvellement du contrat, ou dans le cas d'une garantie exigée par le fournisseur non compatible avec la situation financière de l'entreprise, etc. Les cas les plus complexes laissés sans réponse par une intervention régionale pourront être traitées via une négociatrice énergie qui a été recrutée à Bercy.
• Le Médiateur des entreprises a pour mission de diffuser la charte et assure une médiation prioritairement pour toutes les entreprises non en difficulté et pour les entreprises en difficulté de moins de 50 salariés.

Vous trouverez ici les références de prix de l'électricité pour les PME publiées par la CRE.

3. Mise à jour du document d'appui à destination des entreprises relatif aux enjeux énergétiques

Le document d'appui à destination des entreprises relatif aux enjeux énergétiques a été mis à jour dans une 3^ème  version ce lundi 21 novembre.

Pour rappel il est disponible sur le site web de la Préfecture de Région (ainsi que de la DREETS et du Conseil Régional)  : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/grand-est/Actualites/Economie-et-emploi/Entreprises/Document-d-appui-sur-les-enjeux-energetiques-a-destination-des-entreprises

4. AMI Rebond Industriel

Roland Lescure a annoncé le lundi 10/11 dernier les neuf territoires lauréats de la 1ère relève de l'AMI "Rebond Industriel".

On trouve parmi ces neuf lauréats un territoire composé de 3 EPCI ardennaises (Ardenne Rives de Meuse – Vallées et Plateau d’Ardenne – Ardenne Métropole).

La prochaine relève devrait avoir lieu le 1er février.

5. Communication France 2030

Si la communication sur France 2030 avait jusqu'alors été relativement limitée du fait notamment d'un volume de lauréats relativement restreint cette communication a pour autant vocation à s'accélérer dans les mois qui viennent.

Cette accélération a débuté vendredi dernier à l'occasion d'un grand événement orchestré par la 1ère Ministre dans le cadre de l'anniversaire des 1an de France 2030, qui doit lancer une grande séquence de communication qui aura vocation à se décliner pour chaque Ministère.

En l'occurrence cela s'est traduit :

• Par un DP national ici.
• Par un CP régional que vous trouverez ici.