Augmentation des coûts de l’énergie : N’oubliez pas d’activer le votre « Amortisseur électricité » avant le 31 mars 2023
- Public, énergie et environnement
- Janvier 2023
Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
- PRESENTATION RAPIDE
Un nouveau mécanisme gouvernemental « l’amortisseur électricité » vient d’être mis en place pour :
- les TPE ont souscrit pour leurs sites une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
- les PME qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
Ce dispositif réduisant votre facture d’électricité s’applique depuis le 1er janvier 2023. Il entre en vigueur pour une durée d’un an.
L'amortisseur électricité permet de ramener, sur la moitié des volumes d'électricité consommée, le prix annuel moyen de l'électricité à 180 €/MWh. Vous pouvez obtenir une estimation du montant de l'amortisseur qui sera appliqué sur votre facture d'électricité à l'aide du simulateur mise en place par le site impots.gouv.fr.
- UNE SEULE FORMALITE : Envoyez votre attestation à votre fournisseur avant le 31 mars
L'unique démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de transmettre au fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif.
Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de votre fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.
La réduction de prix sera alors directement décomptée de la facture d’électricité.
Attention, vous ne pourrez pas bénéficier de « l’amortisseur électricité » si l’attestation n’a pas été adressée à votre fournisseur avant le 31 mars 2023
- MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR
L’attestation sur l'honneur doit être conforme au modèle figurant en annexe du décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022. Le modèle est à télécharger ici.
