Fermer
Fermer
Contactez-nous Contactez-nous
Français
Anglais
Linkedin
Retour
Sauvegarder

Droit à la preuve et témoignages anonymes

  • Publications
  • Avril 2025

La chambre sociale de la Cour de cassation admet qu’une sanction disciplinaire puisse être fondée exclusivement sur des témoignages anonymisés, alors que sa jurisprudence imposait jusqu’à présent que ceux-ci soient corroborés par d’autres éléments. C’est à la condition toutefois que leur caractère indispensable et proportionné soit vérifié par le juge.

Cass. Soc. 19 mars 2025, n°23-19.154

Parmi nos derniers articles
Social
Le saviez-vous ? L’inaptitude peut être prononcée à l’initiative du médecin du travail
Le médecin du travail peut prendre l’initiative d’une visite médicale et, à son issue, déclarer le salarié inapte, y compris pendant la suspension du contrat de travail. La Cour de cassation rappelle que le médecin du travail peut organiser une visite à tout moment s’il l’estime nécessaire. L’inaptitude ainsi constatée est valable dès lors que […]
Avril 2026
Social
Passeport de prévention
Une nouvelle étape est franchie dans le déploiement du passeport de prévention, dispositif destiné à mettre en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation afin d’assurer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail et d’en faciliter la gestion. Issu de l’ANI du 9 décembre 2020 et institué par la […]
Avril 2026
Social
Intitulé de poste et bulletin de paie
Tout paiement de salaire oblige l’employeur à délivrer un bulletin de paie comportant diverses mentions obligatoires et notamment la convention collective applicable ou l’emploi du salarié. Il doit s’agir de l’emploi réellement exercé, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt récent. A défaut, le salarié peut saisir la justice pour contraindre l’employeur […]
Avril 2026
Social
Indemnité de licenciement : calcul et accident de trajet
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de trajet ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de l’ancienneté servant à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant. Selon l’article L. 1234-11 du Code du travail, les périodes de suspension sont en principe exclues […]
Avril 2026
Social
Rupture conventionnelle et salarié protégé 
Le salarié exerçant un mandat extérieur à l’entreprise ne peut bénéficier de la protection qui y est attachée dans le cadre d’une rupture conventionnelle que s’il a informé l’employeur de l’existence de ce mandat au plus tard lors du ou des entretiens préalables, ou s’il est en mesure de démontrer que l’employeur en avait déjà […]
Avril 2026
Social
AT/MP : questionnaires Risques Professionnels
A compter du 31 mars 2026, les employeurs auront directement accès (sans identifiants spécifiques) aux questionnaires risques professionnels utilisés dans le cadre de l’instruction d’un dossier AT/MP depuis leur compte entreprise sur le site net-entreprises. Attention : pour pouvoir accéder aux questionnaires, les personnes en charge des questionnaires risques professionnels doivent être habilitées au service […]
Avril 2026

Articles relatifs

Retrouver toutes nos actualités
Social
Le saviez-vous ? L’inaptitude peut être prononcée à l’initiative du médecin du travail
Le médecin du travail peut prendre l’initiative d’une visite médicale et, à son issue, déclarer le salarié inapte, y compris pendant la suspension du contrat de travail. La Cour de cassation rappelle que le médecin du travail peut organiser une visite à tout moment s’il l’estime nécessaire. L’inaptitude ainsi constatée est valable dès lors que […]
Avril 2026
Social
Passeport de prévention
Une nouvelle étape est franchie dans le déploiement du passeport de prévention, dispositif destiné à mettre en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation afin d’assurer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail et d’en faciliter la gestion. Issu de l’ANI du 9 décembre 2020 et institué par la […]
Avril 2026
Social
Intitulé de poste et bulletin de paie
Tout paiement de salaire oblige l’employeur à délivrer un bulletin de paie comportant diverses mentions obligatoires et notamment la convention collective applicable ou l’emploi du salarié. Il doit s’agir de l’emploi réellement exercé, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt récent. A défaut, le salarié peut saisir la justice pour contraindre l’employeur […]
Avril 2026
Powered by  GDPR Cookie Compliance
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.