CDHR 2026 : Une échéance fiscale à ne pas manquer en décembre

Après s'être appliquée pour la première fois aux revenus 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est reconduite pour l'année 2026.

L'initiative de la déclaration et du calcul prévisionnel reposant entièrement sur le contribuable, il est essentiel de prendre attache dès à présent avec les clients concernés afin d'anticiper l'échéance de décembre et d'éviter des sanctions financières.

1. Rappel des contribuables concernés

La CDHR vise à garantir un taux d'imposition effectif minimal de 20 % sur les plus hauts revenus.

Sont concernés les foyers fiscaux domiciliés en France remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

Un Revenu Fiscal de Référence (RFR) supérieur à :

• 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés.
• 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (couples mariés ou pacsés).

Un taux moyen d'imposition effectif inférieur à 20 % sur ces revenus (en cumulant l'impôt sur le revenu classique + la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus + les prélèvements libératoires + la majoration forfaitaire selon la composition du foyer fiscal).

2. Obligation d'acompte de 95 % en décembre 2026

Le mécanisme de recouvrement impose le versement spontané d'un acompte majeur en fin d'année.

• Montant : L'acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimée au titre des revenus de l'année en cours (2026).
• Calendrier : Cet acompte devra obligatoirement être déclaré et payé entre le 1er et le 15 décembre 2026.
• Modalités : Les démarches s'effectuent en ligne sur le site officiel impots.gouv.fr. Le solde sera régularisé lors de la déclaration définitive des revenus au printemps suivant.

3. Vigilance : Risques et sanctions applicables

L'absence d'avis de paiement pré-établi par l'administration fiscale renforce notre devoir de conseil. Le calcul inexact ou le défaut de paiement de l'acompte expose les clients à des pénalités strictes :

• Majoration de 10 % : Elle s'applique automatiquement sur les sommes non versées en cas de défaut de paiement ou de paiement tardif (après le 15 décembre).
• Intérêts de retard : Des intérêts au taux légal de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) courent à compter du premier jour du mois suivant l'échéance.
• Sanction pour sous-estimation (Modulation abusive) : Le client peut estimer lui-même son acompte s'il prévoit une baisse de ses revenus 2026. Toutefois, si l'acompte versé s'avère inférieur de plus de 10 % au montant réellement dû in fine, la majoration de 10 % sera appliquée sur la différence.

Le département fiscal se tient à votre entière disposition pour toute question ou pour vous accompagner dans l'analyse de vos dossiers.