Contactez-nous Contactez-nous

Structuration

Compétitivité

Défense

Français

Retour

Sauvegarder

Cession droits d’auteur vs. salariés

Innovation
Juillet 2020

Employeurs attention ! Les salariés que vous employez détiennent des droits sur leurs créations.

De très nombreux employeurs pensent [à tort] être titulaires des droits portant sur le travail de leurs salariés.

Consulter la note d'information

Partage

Copier le lien

Parmi nos derniers articles

Le droit de rétractation dans un contrat informatique

CONTEXTE Le 28 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt venant clarifier le régime juridique applicable au contrat de conception et de réalisation d’un site internet personnalisé. Par cet arrêt, les juges ont répondu à la question de savoir si un professionnel, répondant aux conditions fixées par […]

Rémunération variable : les points de vigilance à retenir

Dans un article publié au sein de la Revue des Directions Juridiques & Conformité, Benoît Cazin, avocat associé, et Gratiane Kressmann, avocat counsel du cabinet ACD Avocats, analysent les principales décisions rendues en 2025 et début 2026 en matière de rémunération variable. Cette jurisprudence récente rappelle la nécessité pour les employeurs de sécuriser leurs dispositifs […]

Le saviez-vous ? Un apprenti peut rompre son contrat sans préavis dans certains cas

Un apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de son employeur rendant la poursuite du contrat impossible, sans passer par le médiateur ni respecter de préavis. La Cour de cassation reconnaît ainsi un mode de rupture spécifique protecteur, proche de la prise d’acte : le juge doit prendre en considération […]

Licenciement abusif et irrégulier : régime des indemnités

Les ordonnances « Macron » ont simplifié les règles d’indemnisation. Désormais, les règles en vigueur sont les suivantes :

Négociations annuelles obligatoires et obligation de loyauté de l’employeur

Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation précise les exigences encadrant la négociation obligatoire et rappelle le caractère impératif des règles qui la gouvernent. L’employeur est tenu de conduire les négociations de manière loyale, ce qui implique le respect des dispositions d’ordre public relatives tant à leur déroulement qu’à la conclusion […]

Un référentiel CNIL visant à identifier les durées deconservation des données personnelles

La CNIL a publié un nouveau référentiel, le 2 avril dernier, destiné à encadrer les durées de conservation des données dans le cadre de la gestion des ressources humaines. Cet outil opérationnel vise à aider les employeurs à déterminer des durées adaptées pour leurs traitements de données liés au personnel. Élaboré en concertation avec des acteurs […]

Articles relatifs

Retrouver toutes nos actualités

Droit de rétractation en ligne : obligation avant le 19 juin 2026

CONTEXTE ET OBJECTIFS À l’heure où la digitalisation des échanges devient la norme, la législation se renforce pour encadrer l’exercice du droit de rétractation des consommateurs sur les sites e-commerce. Cette évolution, issue de l’Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, impose aux […]

Droit d’accès aux courriels professionnels : une nouvelle décision qui renforce les droits des salariés

Contexte Le 31 janvier 2025, la CNIL actualisait sa fiche « Droit d’accès des salariés à leurs données et courriels professionnels ». Elle y rappelait que les salariés peuvent demander la communication des métadonnées et données personnelles contenues dans les courriels, en suivant une méthode graduée : tableau récapitulatif, invitation à préciser la demande, puis […]

Fiche Google My Business : un professionnel peut s’y opposer

Contexte Une dentiste découvre en 2017 une fiche « Google My Business » (GMB) à son nom, créée sans son consentement, comportant des avis négatifs. Malgré plusieurs démarches amiables auprès de Google, elle ne parvient ni à faire supprimer la fiche ni à en faire retirer les avis litigieux. L’affaire est portée devant la cour d’appel de […]