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Coût de dépollution à la charge de l’acquéreur
- Actualités
- Juillet 2022
La Cour de cassation est venue rappeler que si le dernier exploitant a rempli l'obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois des obligations ICPE et de l'usage futur du site, le coût de dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage par l'acquéreur est à la charge de ce dernier.
La dépollution est un enjeu majeur à la lumière du bouleversement climatique.
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