La DGCCRF met à disposition une nouvelle FAQ

Stratégie commerciale
Juillet 2022

La DGCCRF propose une foire aux questions (FAQ) portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques pour faciliter la mise en œuvre de la loi « Egalim 2 » du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs et de tous les acteurs de l'agroalimentaire.

> Consultez la foire aux questions

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