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La DGCCRF met à disposition une nouvelle FAQ

Stratégie commerciale
Juillet 2022

La DGCCRF propose une foire aux questions (FAQ) portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques pour faciliter la mise en œuvre de la loi « Egalim 2 » du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs et de tous les acteurs de l'agroalimentaire.

> Consultez la foire aux questions

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Le Saviez-Vous ? Refuser un changement de conditions de travail peut conduire au licenciement

Le salarié qui refuse, sans motif légitime, un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Dans ce cas, l’employeur peut exiger que le préavis, s’il est dû, soit exécuté aux nouvelles conditions de travail. Le salarié qui refuse perd tout droit à l’indemnité de préavis. Attention, cela ne s’applique pas […]

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Licenciement et grossesse

Tout licenciement contraire aux dispositions protectrices sur la grossesse et la maternité est nul et ouvre droit, lorsque la salariée ne souhaite pas être réintégrée, à une indemnité minimale de six mois de salaire. Dans son arrêt du 6 novembre, la Cour de cassation pose pour principe que « la salariée, qui n’est pas tenue […]

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SMIC : nouvelle augmentation depuis le 1ernovembre 2024

Depuis le 1er novembre 2024, le Smic est revalorisé de 2 %. Le taux horaire brut s’élève donc désormais à 11,88 € et le salaire mensuel brut à 1 801,84€ pour 35 heures hebdomadaires.

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Contrat à durée déterminée et période d’essai

Le CDD peut comporter une période d’essai dont la durée légale varie en fonction de la durée du contrat. Si le contrat est de 6 mois au maximum, la durée de la période d’essai se calcule à raison d’un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines soit 14 jours. Si le contrat est […]

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Partage de la valeur : êtes-vous à jour ?

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2025, les entreprises employant au moins 11 salariés non soumises à l’obligation de mettre en place la participation (donc ayant moins de 50 salariés), et n’appartenant pas à une UES elle-même assujettie à la participation, devront, si le bénéfice net fiscal est d’au moins 1 % du CA pendant […]

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Disposez-vous d’un règlement intérieur ?

Le règlement intérieur fixe ainsi essentiellement les règles applicables au sein de l’entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline. Depuis le 1er janvier 2020, le seuil à atteindre pour la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur est de 50 salariés. Evidemment, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent faire le […]

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Société de conseils aux entreprises, secteurs Défense, Aéronautique – 20 personnes – Résolution amiable des difficultés et mise en place d’une procédure confidentielle de prepack cession en conciliation – Jean Marc BIDON et Charline BROSSE « Merci tout d’abord à vous deux Vous avez suivi notre aventure chaotique depuis huit ans, et vous avez trouvé, dans […]

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Formalités auprès du greffe : il n’y a jamais prescription !

Peut-on être condamné pour avoir négligé une déclaration auprès du greffe remontant à plus de 25 ans ? Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, la réponse est OUI : les formalités de publicité au greffe perdurent pendant toute la vie de la société et ne sont soumises à aucune prescription. Selon le […]