Démarchage téléphonique : dans quelques semaines, la logique s’inverse

À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs bascule d'un régime d'opposition (l'inscription sur Bloctel) vers un régime de consentement préalable. Autrement dit : il deviendra interdit d'appeler un consommateur à des fins de prospection commerciale s'il n'a pas, au préalable, exprimé son accord pour être démarché par ce moyen.

La bascule est portée par l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui réécrit l'article L. 223-1 du Code de la consommation.

Trois points méritent l'attention des entreprises dont le développement commercial repose sur la prospection téléphonique :

D'abord, la charge de la preuve du consentement pèse sur le professionnel. Le consentement s'entend d'une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, résultant d'un acte positif clair. Sans traçabilité robuste, l'appel devient irrégulier.

Ensuite, une relation contractuelle en cours demeure une exception : les clients avec lesquels un contrat est en cours pourront toujours être contactés. La notion de « contrat en cours » n'est toutefois pas encore précisée et devra l'être par décret d'application, un point qu'il faudra suivre de près avant d'arrêter définitivement ses process.

Enfin, le chantier de mise en conformité ne s'improvise pas : revue des bases de prospection, distinction entre fichiers « qualifiés » et fichiers « froids », refonte des supports de recueil du consentement et de leur archivage.

Le décret attendu pourra resserrer ou clarifier ces contours. En l'état, l'orientation est claire et l'échéance connue : il reste peu de temps pour auditer ses pratiques.

Vous vous appuyez sur la prospection téléphonique ? Nous accompagnons nos clients dans cette mise en conformité.