Indemnité de licenciement : calcul et accident de trajet
- Social
- Avril 2026
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de trajet ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de l’ancienneté servant à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant.
Selon l’article L. 1234-11 du Code du travail, les périodes de suspension sont en principe exclues du décompte de l’ancienneté, sauf exception prévue notamment pour les accidents du travail et les maladies professionnelles par l’article L. 1226-7, à l’exclusion des accidents de trajet.
En conséquence, sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences liées à un accident de trajet doivent être déduites de l’ancienneté du salarié pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Il faut néanmoins toujours vérifier les dispositions de votre convention collective en amont.
Cass. soc. 11-3-2026 n° 24-13.123 F-B
