Licenciement abusif et irrégulier : régime des indemnités

Les ordonnances « Macron » ont simplifié les règles d’indemnisation.

Désormais, les règles en vigueur sont les suivantes :

• en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge applique le barème d’indemnisation prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail ;
• en cas de licenciement irrégulier, le salarié a droit à une indemnité d’un mois de salaire au maximum.
  
  L’article susvisé fixe la liste des dommages-intérêts avec lesquels l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peut se cumuler.
  
  Il s’agit d’indemnités spécifiques à la procédure de licenciement économique (indemnité pour non-respect des procédures de consultation du CSE ou d’information de la DREETS, indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, indemnité pour défaut de mise en place du CSE sans PV de carence).
  
  L’indemnité pour irrégularité de procédure prévue par l’article L. 1235-2 du même Code ne figure pas sur cette liste.
  
  Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, le salarié justifiait de moins de 2 ans d’ancienneté.
  
  Son licenciement, prononcé en 2020, ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel avait condamné l’employeur à lui verser une indemnité en application du barème. Mais elle l’avait également condamné à lui verser une indemnité pour licenciement irrégulier d’un mois de salaire, au motif que le délai de 5 jours séparant la convocation à l’entretien préalable au licenciement et la tenue de cet entretien n’avait pas été respecté.
  
  La décision est censurée sur ce point.