Lutte contre la fraude aux arrêts de travail

En cas de fraude avérée d'un assuré en vue du versement d'indemnités journalières, la CPAM ou l’Urssaf doit désormais transmettre à l'employeur les renseignements et les documents strictement utiles et nécessaires à la seule fin de caractériser ladite fraude.

Cette information est réalisée par tout moyen permettant de garantir sa bonne réception par l'employeur.

Rappel : Par principe, un médecin procédant à une téléconsultation est dans l’impossibilité de :

• prescrire un arrêt de travail pour une durée supérieure à 3 jours ;
• prolonger un arrêt de travail en cours si cela conduit à augmenter sa durée totale à plus de 3 jours.

Deux exceptions :

• lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant du salarié (ou la sage-femme référente de la salariée),
• OU lorsque le salarié est dans l’impossibilité de consulter un professionnel de santé pour obtenir, en présentiel, une prolongation de son arrêt de travail.

Depuis le 1er mars 2025 : Interdiction de délivrer des arrêts de travail par une plateforme visant à titre principal la fourniture d'arrêts de travail ou par un professionnel de santé exerçant son activité à titre principal à l'étranger.

PLFSS art. 26, CSS art. L114-9