Formalités auprès du greffe : il n’y a jamais prescription !

Peut-on être condamné pour avoir négligé une déclaration auprès du greffe remontant à plus de 25 ans ? Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, la réponse est OUI : les formalités de publicité au greffe perdurent pendant toute la vie de la société et ne sont soumises à aucune prescription. 

Selon le code de commerce, tout événement se traduisant par une modification des informations contenues dans les statuts d'une société doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du RCS dans le mois de sa survenance.

Certes, il n'est pas directement prévu d'amende en cas de non-respect de cette disposition.

Cependant, il ne faut pour autant la prendre à la légère car le dirigeant qui ne la respecte pas se retrouve ipso facto sous le coup de l'article L.123-5-1 du code de commerce, lequel prévoit que tout intéressé – et aussi le ministère public – peut demander en justice qu'il soit condamné à procéder à ce dépôt sous astreinte (c'est-à-dire moyennant une amende pour chaque jour de retard). 

C'est malheureusement l'amère expérience que vient de connaître un Gérant qui s'est retrouvé devant un tribunal pour avoir négligé de procéder à cette formalité pour un événement survenu 25 ans auparavant. 

L'intéressé a bien tenté de faire valoir que depuis tant d'années il y avait prescription – l'article 2224 du code civil ne prévoit-il pas que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ? – mais sans succès...

Selon la Cour de cassation, en effet, les formalités de publicité au greffe étant destinées à l'information des tiers, elles perdurent pendant toute la vie de la société.

Pour aller plus loin

Cour de cassation, civile, chambre commerciale, 25 janvier 2023, pourvoi n° 21-17.592, publié au bulletin.

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