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Indemnités et pénalités légales de retard de paiement pendant l’état d’urgence sanitaire

  • Social
  • Mai 2020

Attention, les indemnités et pénalités légales de retard de paiement restent applicables pendant l'état d'urgence sanitaire, seules les sanctions contractuelles sont paralysées.

En savoir plus : https://lnkd.in/dY7W6Pe

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