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Indemnités et pénalités légales de retard de paiement pendant l’état d’urgence sanitaire

indemnités et pénalités de retard de paiement pendant l'état d'urgence sanitaire

Attention, les indemnités et pénalités légales de retard de paiement restent applicables pendant l’état d’urgence sanitaire, seules les sanctions contractuelles sont paralysées.

En savoir plus : https://lnkd.in/dY7W6Pe

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