La loi « SENIOR » est publiée au Journal Officiel
- Social
- Décembre 2025
La loi du 24 octobre 2025 portant « transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » transpose :
- Les trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 14 novembre 2024 portant sur l’assurance chômage, l’emploi des travailleurs expérimentés et le dialogue social (articles 1 à 9)
- L’ANI du 25 juin 2025 sur les transitions et les reconversions professionnelles (articles 11 à 13)
- L’accord sur l’assurance chômage du 27 mai 2025 rectifiant certains paramètres de calcul du bonus-malus (article 10)
Son objectif principal est de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés et de faciliter leur retour à l’emploi lorsqu’ils en sont éloignés.
Parmi les principales mesures figurent notamment :
- Un nouveau thème de négociation obligatoire sur les seniors au niveau des branches ainsi qu’au niveau des entreprises d’au moins 300 salariés : obligation de négocier tous les 3 ans (sauf accord de méthode fixant une autre périodicité)
La négociation en entreprise :
- L’emploi des seniors devient un thème à part entière – distinct de la négociation sur la GEPP
- Cette négociation est également imposée aux groupes d’entreprises de même taille, au sens retenu pour la mise en place du comité de groupe (C.trav., art. L. 2331-1), mais pas aux groupes d’entreprises de dimension communautaire
- Tant qu’une négociation obligatoire est en cours, il est formellement interdit à l’employeur de prendre des décisions unilatérales sur les thèmes négociés
- La négociation périodique sur l’emploi et le travail des seniors n’est assortie d’aucune sanction à ce jour.
- L’entretien professionnel devient entretien de parcours professionnel : cet entretien est désormais organisé :
- En premier lieu, l’année de l’embauche
- Au moins tous les 4 ans (au lieu de 2 ans)
- Au moins tous les 8 ans pour l’entretien bilan (au lieu de 6)
La loi maintient la possibilité d’adaptation par accord collectif, de la périodicité, en ajoutant une limite : celle-ci ne peut pas excéder 4 ans.
La liste des thématiques à aborder est complétée (C.trav. art. L. 6315-1, I al 3 à 7).
L. n° 2025-989, 24 oct. 2025 – JO du 25 octobre 2025
