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Le gérant d’une société civile doit rendre compte de sa gestion même si les associés ne le demandent pas et malgré le caractère familial de la société

Le gérant d’une société civile doit rendre compte de sa gestion

Dans un arrêt du 23 octobre 2019 (Cass. com. 23-10-2019 n° 17-31.653 F-D), la Cour de cassation vient de rappeler l’obligation pour le gérant d’une société civile de rendre compte, au moins une fois dans l’année, de sa gestion aux associés.

Conformément à l’article 1856 du Code civil, cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’exercice écoulé. La Cour de Cassation vient également apporter les précisions suivantes : cette obligation s’impose même dans une société familiale et en l’absence de demande d’un rapport de la part des associés.

En conséquence, un gérant d’une société civile qui ne respecterait pas cette obligation encourrait la révocation pour cause légitime.

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