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L’URSSAF désormais destinataire des règlements ou accords d’épargne salariale

Performance sociale
Septembre 2021

Accords d'intéressement ou de participation, l'URSSAF est désormais destinataire, pour contrôle, des règlements ou accords d'épargne salariale dès leur mise en place.

Ce qui présente l'avantage de sécuriser dès le départ les exonérations sociales et fiscales des sommes versées au titre des dispositifs d’épargne salariale.

Désormais, ces documents qui doivent toujours être déposés via la plateforme en ligne TéléAccords auprès de la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités), ou la DRIEETS en Ile-de-France (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) seront transmis à l'URSSAF afin que celle-ci l'examine à son tour et détecte d'éventuelles clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires.

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