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Évolution des droits des consommateurs en matière de garantie légale de conformité

  • Stratégie commerciale
  • Octobre 2021

Du nouveau pour les droits des consommateurs en matière de garantie légale de conformité avec la transposition en droit français de deux directives européennes (2019/770 et 2019/771) du 20 mai 2019.

Retrouvez tous les détails dans notre note d'information : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2021/10/garantie-legale-de-conformite-pour-les-biens-les-contenus-numeriques-et-les-services-numeriques-.pdf

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