Évolution des droits des consommateurs en matière de garantie légale de conformité

Stratégie commerciale
Octobre 2021

Du nouveau pour les droits des consommateurs en matière de garantie légale de conformité avec la transposition en droit français de deux directives européennes (2019/770 et 2019/771) du 20 mai 2019.

Retrouvez tous les détails dans notre note d'information : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2021/10/garantie-legale-de-conformite-pour-les-biens-les-contenus-numeriques-et-les-services-numeriques-.pdf

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