Contactez-nous Contactez-nous

Structuration

Compétitivité

Défense

Français

Retour

Sauvegarder

Marque ? Enseigne ? Nom commercial ?

Innovation
Septembre 2020

En cette rentrée, apprenez à reconnaitre vos signes distinctifs pour leur assurer une défense efficace.

Consulter l'infographie : Comprendre vos signes distinctifs

Partage

Copier le lien

Parmi nos derniers articles

Le saviez-vous ? La seule constatation d’une atteinte à la vie privée du salarié ouvre droit à réparation.

L’utilisation de systèmes d’écoute téléphonique des salariés et de vidéosurveillance, dont la salariée n’avait pas été informée, lui cause nécessairement préjudice et lui ouvre droit à réparation. Peu importe que la salariée ne rapporte pas la preuve de faits liés à l’exploitation de ces systèmes de surveillance lui ayant causé un préjudice dans le cadre […]

Actualisation de la liste des métiers en tension

La liste des métiers et zones géographiques en tension permettant l’embauche et la régularisation des travailleurs étrangers a été finalement actualisée par l’arrêté du 21 mai 2025 publié au Journal officiel du 22 mai 2025. Depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, cette liste doit être actualisée au moins […]

Sans proclamation des résultats, pas de départ du délai de contestation des élections professionnelles

Le déroulement du scrutin lors des élections du CSE doit se faire dans le respect de l’article R.67 Code électoral. Pour cela, il convient de suivre les étapes détaillées par la Cour de cassation : Faute de proclamation, l’annulation des élections est encourue pour défaut de sincérité du scrutin, et le délai de recours contentieux […]

Calcul du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

Le maintien de salaire, complémentaire au versement des IJSS en cas de maladie doit être calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette. Cass. soc. 14-5-2025 n°23-23.734 F-D

Arrêt maladie : nouveau formulaire dès le 1er juillet 2025

A compter du 1er juillet 2025, seul le nouveau formulaire CERFA d’arrêt de travail pourra être utilisé.L’utilisation de ce nouveau formulaire CERFA, sécurisé par 7 points d’authentification (étiquette holographique, encre magnétique, etc), vise à lutter contre la fraude. Plus aucun arrêt de travail en format « papier » (scan, photocopies, etc.) ne sera donc accepté […]

Transparence des rémunérations : projet de loi attendu pour septembre

Un projet de loi transposant la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations est annoncé pour septembre 2025, après les concertations des partenaires sociaux qui vont débuter dans les semaines à venir. Ce projet devra comporter les mesures permettant une application effective du principe d’égalité des rémunérations : L’employeur aura notamment […]

Articles relatifs

Retrouver toutes nos actualités

Droit d’accès des salariés à leurs données et courriels professionnels

CONTEXTE En date du 31 janvier 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis à jour sa fiche « Le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels ». Essentielle pour les employeurs, et plus largement tout acteur confronté à des demandes de droit d’accès de la part […]

Action en contrefaçon en cas de violation d’une licence de logiciel !

La Cour de cassation valide l’action en contrefaçon en cas de violation d’une licence de logiciel ! La voie de la contrefaçon est ainsi privilégiée par rapport à l’action en responsabilité contractuelle. Cette solution permet notamment au cocontractant-titulaire de droit d’utiliser la procédure de saisie-contrefaçon pour démontrer la contrefaçon de droit d’auteur. Ce dernier pourra, […]

Démarchage téléphonique, nouveau plan de numérotation nationale

En plus de BLOCTEL, dispositif auprès duquel un consommateur peut s’inscrire pour s’opposer au démarchage téléphonique, l’ARCEP a dévoilé le nouveau plan de numération nationale entrant en vigueur dès 2023, visant à lutter contre les fraudes et abus téléphoniques. Dorénavant, les numéros « 06 » et « 07 » seront attribués aux communications interpersonnelles, les « 09 » seront réservés aux […]